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Elections du Conseil national du 19.10.2003 |
| Sommaire |
| Abréviations et références |
| Bases juridiques Fribourg |
| Acte de base du 06.04.2001; approuvé le 28.08.2001 (Approuvé après publication d'un errata concernant LEDP art. 15 al. 3 et art. 22 al. 2 let. d / Nach Berichtigungen zu LEDP art. 15 al. 3 und art. 22 al. 2 let. d genehmigt) |
| Acte de base du 10.07.2001; approuvé le 28.08.2001 (Nach Berichtigungen zu LEDP art. 15 al. 2 und zu art. 22 al. 2 let. d genehmigt.) |
| Vote anticipé |
| Dès reception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de vote de manière anticipée, par correspondance ou par dépôt (LEDP 18 I). |
| Vote par correspondance |
| Signature sur l’enveloppe-réponse est nécessaire pour voter valablement (LEDP 18 II). Enveloppes insuffisamment affranchies sont refusées (LEDP 18 III a). Le bulletin doit parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin (LEDP 18 III a). |
| Vote par procuration |
| Aide aux invalides (REDP 14 IV et 29).Les personnes incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile, en présence d'une délégation du bureau électroal (LEDP 19). La personne intéressée ou une personne de son entourage adresse au conseil communal une demande écrite, accompagnée d'une motivation ou d'un certificat médical, jusqu'au lundi précédant le jour du scrutin, à 17 heures (REDP 15 I), ou, en cas d'accident ou de maladie survenus après ce lundi, jusqu'au jeudi précédant le scruitin, à 17 heures (REDP 15 II). Les membres de la délégation sont tenus de se taire en ce qui concerne leurs constatations (REDP 15 VI). |